Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 25 février 1998 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la l…
In forcesince 24 Mar 1998