Pour déterminer le pays tiers d'accueil les éléments indiqués ci-après doivent être pris en considération en dehors des conditions prévues par l'article 8 de la loi:
le pays tiers d'accueil doit être Partie à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés;
aucun demandeur d'asile ne pourra être envoyé dans un pays tiers d'accueil qui a limité l'application de la Convention de Genève aux seuls événements survenus en Europe.
Au cas où le demandeur d'asile ne sera pas admis dans le pays tiers d'accueil, l'examen de la demande au niveau national sera repris.