Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi…

In forcesince 11 May 1996

1) Une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d'asile provient d'un pays où il n'existe pas, en règle générale, de risque sérieux de persécution.

2) Le fait d'établir qu'un pays déterminé ne présente pas, en règle générale, de risques sérieux de persécution, n'entraînera cependant pas automatiquement le rejet de toute demande d'asile introduite par un ressortissant de ce pays, le principe de l'examen individuel de la demande restant acquis.