Art. 4 Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi…

In forcesince 11 May 1996cited 7×

Une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d'asile, invoquant des persécutions qui sont limitées à une zone géographique déterminée, aurait pu trouver une protection efficace dans une autre partie de son propre pays, qui lui était accessible.

  • Cour administrative, 06.02.2007, n° 22266C du rôleDecision

    S’y ajoutent les dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande …

    6 Feb 2007 · 22266C

  • Cour administrative, 11.11.2004, n° 18359C du rôleDecision

    … ou de nationalité des demandeurs d’asile sans restriction territoriale et compte tenu des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant …

    11 Nov 2004 · 18359C

  • Cour administrative, 20.08.2003, n° 16752C du rôleDecision

    … qui lui était soumis et a constaté que le ministre avait fait fruit de façon légale des dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril …

    20 Aug 2003 · 16752C

  • Cour administrative, 08.11.2001, n° 13688C du rôleDecision

    … le jugement dont appel est critiqué en ce qu’il semble manifestement s’appuyer sur le principe consacré par l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une …

    8 Nov 2001 · 13688C

  • Cour administrative, 27.03.2001, n° 12809C du rôleDecision

    … fuite interne, alors que cette possibilité a été expressément retenue par le législateur luxembourgeois dans l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 …

    27 Mar 2001 · 12809C

  • Cour administrative, 19.10.2000, n° 12039C du rôleDecision

    … de fuite interne, possibilité qui aurait également été retenue par le législateur luxembourgeois dans l'article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant …

    19 Oct 2000 · 12039C

  • Cour administrative, 07.03.2000, n° 11786C du rôleDecision

    Le délégué du Gouvernement a invoqué à juste titre les dispositions de l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure …

    7 Mar 2000 · 11786C