Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi…

In forcesince 11 May 1996cited 9×

1) Une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose clairement sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures en matière d'asile.

2) Tel est le cas notamment lorsque le demandeur a:

fondé sa demande sur une fausse identité ou sur des documents faux ou falsifiés, dont il a affirmé l'authenticité lorsqu'il a été interrogé à leur sujet;

délibérément fait de fausses déclarations verbales ou écrites au sujet de sa demande, après avoir demandé l'asile;

détruit, endommagé ou fait disparaître de mauvaise foi un passeport ou tout autre document ou billet pouvant servir à l'examen de sa demande, dans le but d'établir une fausse identité pour les besoins de sa demande d'asile ou d'en compliquer l'examen;

délibérément omis de signaler qu'il avait précédemment présenté une demande dans un ou plusieurs pays, notamment sous de fausses identités;

ayant eu largement au préalable l'occasion de présenter une demande d'asile, présenté la demande en vue de prévenir une mesure d'expulsion imminente;

omis de manière flagrante de s'acquitter d'obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d'asile;

présenté une demande au Grand-Duché de Luxembourg, après avoir vu sa demande rejetée dans un autre pays à la suite d'un examen comprenant les garanties procédurales appropriées et conformément à la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Un échange d'informations à ce sujet se fera, en cas de besoin, par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

3) Si le demandeur peut donner une explication satisfaisante relative à la fraude ou au recours abusif aux procédures en matière d'asile lui reproché, sa demande d'asile ne sera pas automatiquement rejetée.

  • Cour administrative, 19.02.2004, n° 17263C du rôleDecision

    … précitée du 3 avril 1996, alors qu’elle aurait dû être déclarée manifestement infondée en application de l’article 6 f) du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996 en ce qu’il avait été retenu par ledit ministre que …

    19 Feb 2004 · 17263C

  • Cour administrative, 06.02.2007, n° 22222C du rôleDecision

    … falsifiés et le fait d’avoir quitté le pays en cours de procédure auraient justifié l’application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant …

    6 Feb 2007 · 22222C

  • Cour administrative, 14.07.2005, n° 19950C du rôleDecision

    Finalement, selon l'article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 « 1) une demande d'asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu'elle repose …

    14 Jul 2005 · 19950C

  • Cour administrative, 28.06.2005, n° 19910C du rôleDecision

    … Ce ne sont partant pas les dispositions réglementaires b) et c) du paragraphe 2 de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996, mais les points a) et b) du même paragraphe qui justifient les décisions litigieuses, …

    28 Jun 2005 · 19910C

  • Cour administrative, 28.06.2005, n° 19909C du rôleDecision

    … d’asile, au vu de ce que sa demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 22 avril 1996, sur base de ses fausses déclarations et de sa fausse …

    28 Jun 2005 · 19909C

  • Cour administrative, 07.06.2005, n° 19115C du rôleDecision

    … comme manifestement infondée comme constituant un recours abusif aux procédures en matière d’asile au sens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 …

    7 Jun 2005 · 19115C

  • Cour administrative, 01.03.2005, n° 19004C du rôleDecision

    En vertu de l’article 6, alinéa 1er du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996 « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée …

    1 Mar 2005 · 19004C

  • Cour administrative, 15.01.2004, n° 17331C du rôleDecision

    En vertu de l’article 6, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi précitée du 3 avril 1996, une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée, …

    15 Jan 2004 · 17331C

  • Cour administrative, 16.01.2001, n° 12683C du rôleDecision

    … en reprenant les mêmes arguments que ceux développés en première instance pour demander l’application de l’article 6.3 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 …

    16 Jan 2001 · 12683C