Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi…
In forcesince 11 May 1996
Notre Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.