, Règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi…

In forcesince 11 May 1996

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: