Les viandes de gibier sauvage doivent:
provenir de gibier sauvage qui:
a été mis àmort sur un territoire de chasse et avec lesmoyens autorisés par la législation régissant la chasse,
ne provient pas d'une région faisant l'objet de restrictions pour des raisons de police sanitaire ou d'un territoire de chasse soumis à restrictions en application des articles 10 et 11 du présent règlement,
a été préparé immédiatement après sa mise à mort, conformément à l'annexe I chapitre III et transporté dans un délai maximum de douze heures soit dans un atelier de traitement tel que visé au point b), soit dans un centre de collecte où il devra être ramené aux températures prévues à l'annexe I chapitre III et d'où il devra être acheminé vers un atelier de traitement tel que visé au point b) dans un délai de douze heures;
être obtenues:
soit dans un atelier de traitement du gibier sauvage remplissant les conditions générales indiquées à l'annexe I chapitres I et lI et agréé aux fins du présent chapitre, conformément à l'article 7,
soit, s'il s'agit de gros gibier sauvage, dans un établissement agrée conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité ou, s'il s'agit de petit gibier sauvage, conformément à l'article 5 de la directive 71/118/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 92/116/CEE relative à des problèmes sanitaires
en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille, pour autant que:
ces pièces entières de gibier soient dépouillées dans des locaux distincts des locaux réservés aux viandes visées par lesdites directives ou à d'autres moments,
ces établissements fassent l'objet d'un agrément spécial pour les besoins du présent règlement,
des mesures soient prises pour permettre une identification claire des viandes obtenues au titre du présent règlement et de celles obtenues au titre des règlements grand-ducaux précités;
provenir d'animaux mis à mort qui ont fait l'objet d'un examen visuel par le vétérinaire officiel, ayant pour but:
de détecter d'éventuelles anomalies.A cet effet, le vétérinaire officiel peut fonder son diagnostic sur tout renseignement fourni par le chasseur sur le comportement de l'animal avant sa mise à mort,
de vérifier que la mort n'est pas due à d'autres motifs que la chasse;
provenir de pièces entières de gibier sauvage:
qui ontété manipulées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément à l'annexe I chapitres III et IV;
qui ont subi, conformément à l'annexe I chapitre V, une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel,
qui n'ont révélé aucune altération, à l'exception de lésions traumatiques subies pendant la mise à mort ou des malformations ou altérations localisées, pour autant qu'il est établi, si nécessaire par des tests de laboratoires appropriés, qu'elles ne rendent pas les viandes impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé humaine,
dont un échantillon représentatif d'animaux de même provenance a été soumis par un vétérinaire officiel à une inspection sanitaire, au cas où il s'agit de pièces entières de petit gibier qui n'ont pas fait l'objet, immédiatement après la mise à mort, d'une éviscération conformément à l'annexe I chapitreV point 1).
S'il constate la présence d'une maladie transmissible à l'homme ou des défauts tels que visés à l'annexe I chapitre V paragraphe 4, le vétérinaire officiel doit renforcer le contrôle sur l'ensemble du lot. En fonction du résultat de ce contrôle renforcé, il doit soit exclure de la consommation humaine l'ensemble du lot, soit procéder à l'examen individuel de chaque carcasse.
Le vétérinaire officiel doit veiller à ce que les viandes de gibier sauvage soient exclues de la consommation humaine:
s'il constate qu'elles présentent des défauts tels que visés à l'annexe I chapitre V, point 3 e), ou si elles ont été saisies conformément au point 4 dudit chapitre;
si les contrôles visés au paragraphe 1 point d) troisième tiret du présent article ont permis de diagnostiquer la présence de maladies transmissibles à l'homme;
si elles proviennent d'animaux qui ont ingéré des substances susceptibles de rendre les viandes dangereuses ou nocives pour la santé humaine;
si elles ont été traitées aux radiations ionisantes ou ultraviolettes ou d'autres substances susceptibles d'affecter leurs propriétés organoleptiques ou à l'aide de colorants autres que ceux utilisés pour le marquage de salubrité.
Les viandes de sanglier ou d'autres espèces sensibles à la trichinose doivent faire l'objet d'une analyse par digestion, conformément à la directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines.
Les viandes de gibier sauvage déclarées aptes à la consommation humaine doivent:
porter une marque de salubrité conformément à l'annexe I chapitre VII.
Les dispositions du chapitre précité, modifiées ou complétées par les instances communautaires, sont applicables.
La directive 80/879/CEE de la Commission, du 3 septembre 1980, concernant le marquage de salubrité des grands emballages de viandes fraîches de volaille est applicable aux viandes de petit gibier sauvage;
être entreposées conformément à l'annexe I chapitre X, après une inspection post mortem effectuée, dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, dans des ateliers de traitement du gibier sauvage agréés conformément à l'article 7 du présent règlement, ou dans des établissements agréés conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité ou à l'article 5 de la directive 71/118/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 92/116/CEE ou dans des entrepôts frigorifiques agréés et inspectés conformément à l'article 10 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité;
être, au cours de leur transport, accompagnées:
d'un document d'accompagnement commercial visé par le vétérinaire officiel, étant entendu que ce document devra:
outre les indications prévues à l'annexe 1 chapitreVII paragraphe 2, comporter pour les viandes congelées la mention en clair du mois et de l'année de congélation et porter le numéro de code permettant d'identifier le vétérinaire officiel,
être conservé par le destinataire pendant une période minimale d'un an pour pouvoir être présenté, à sa demande, à l'autorité compétente.
Les modalités d'application du présent point, arrêtées par les instances communautaires, sont applicables;
d'un certificat sanitaire et de police sanitaire, conformément au modèle figurant à l'annexe II, lorsqu'il s'agit de viandes provenant d'un atelier de traitement de gibier sauvage situé dans une région ou une zone à restriction ou de viandes destinées à un autre Etat membre, après transit par un pays tiers en camion plombé;
être transportées dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, conformément à l'annexe I chapitre XI;
s'il s'agit de parties de carcasse ou de viandes de petit gibier sauvage à plume désossées, être en outre obtenues, dans des conditions similaires à celles prévues par l'article 3 point B) de la directive 71/118/CEE telle qu'elle a été modifiée par la directive 92/118/CEE dans des établissements spécialement agréés à cette fin conformément à l'article 7 du présent règlement;
sans préjudice du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, être étiquetées, avec indication de la dénomination de l'espèce de l'animal.