Art. 8 Règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police…

In forcesince 26 Feb 1994
1.

Le Ministre peut, jusqu'au 31 décembre 1996, autoriser les ateliers de traitement du gibier sauvage qui, à la date de mise en application du présent règlement n'ont pas été jugés conformes aux conditions d'agrément prévues, à déroger à certaines des exigences prévues à l'annexe I, pour autant que les viandes de gibier sauvage provenant de ces établissements soient munies de l'estampille nationale.

2.

Ne peuvent obtenir une dérogation telle que visée au paragraphe 1 que les ateliers de traitement du gibier sauvage qui ont soumis au Ministre 3 mois au plus tard après la publication du présent règlement au Mémorial une demande à cet effet.

Cette demande doit être assortie d'un plan et d'un programme de travaux précisant les délais dans lesquels l'établissement peut se conformer aux exigences mentionnées au paragraphe 1.

3.

Le Ministre communique à la Commission les critères qu'il a retenus pour estimer qu'un établissement ou une catégorie d'établissements relève des dispositions du présent article.