Art. 9 Règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police…

In forcesince 26 Feb 1994

L'Administration des Services vétérinaires est chargée de la collecte et de l'exploitation des résultats de l'inspection post mortem effectuée par le vétérinaire officiel, relatifs au diagnostic de maladies transmissibles à l'homme.

Lorsqu'une telle maladie est diagnostiquée, les résultats du cas spécifique sont communiqués dans les plus brefs délais au vétérinaire-inspecteur compétent pour le contrôle du territoire de chasse d'origine du gibier sauvage en cause.

L'Administration des Services vétérinaires communique à la Commission les informations concernant certaines maladies, en particulier en cas de diagnostic de maladies transmissibles à l'homme.