Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police…

In forcesince 26 Feb 1994

Les ateliers de traitement de gibier sauvage qui ne satisfont pas aux normes indiquées à l'annexe I chapitre I et qui bénéficient des dérogations prévues à l'article 8 ne peuvent être agréés conformément à l'article 7 et les produits provenant de ces établissements ne doivent pas être munis de la marque de salubrité prévue à l'annexe I chapitre VII et ne peuvent faire l'objet d'échanges,

Les pièces entières de gibier sauvage qui ne satisfont pas aux exigences de l'article 3 ne peuvent faire l'objet d'échanges ni être importées en provenance des pays tiers.

Les abats de gibier sauvage déclarés propres à la consommation humaine ne peuvent faire l'objet d'échanges que s'ils ont subi un traitement approprié, conformément au règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et d'autres produits d'origine animale.