Art. 1 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revena…

In forcesince 19 Dec 1992

Le président du Conseil supérieur des assurances sociales touche, du chef de l'exercice de ses fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de trois mille francs pour chaque vacation de trois heures. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.