Les montants prévus aux alinéas qui précèdent peuvent être adaptés à l'évolution du coût de la vie par arrêté du ministre de la Sécurité sociale suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revena…
In forcesince 19 Dec 1992