Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 6 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revena…
In forcesince 19 Dec 1992