Art. 5 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revena…

In forcesince 19 Dec 1992

Le règlement grand-ducal du 28 avril 1964 ayant pour objet de fixer les vacations revenant au président et aux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur des assurances sociales est abrogé.

  • num:lu=rgd/1964-04-28