Les assesseurs-magistrats touchent, du chef de l'exercice de leurs fonctions à l'audience et au délibéré, une indemnité de deux mille deux cent cinquante francs pour chaque vacation de trois heures. Pour chaque heure entière ou commencée au-delà de trois heures, l'indemnité est payée par tiers de vacation.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 7 décembre 1992 ayant pour objet de fixer les indemnités revena…
In forcesince 19 Dec 1992