Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l'article 293, alinéa 10 du code des assurances sociales;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: