Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…

In forcesince 24 Aug 1992

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure ou cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive 90/426/CEE et en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des Services vétérinaires, effectuer des contrôles sur place.

  • celex=31990L0426