Des experts vétérinaires de la Commission peuvent, dans la mesure ou cela est nécessaire à l'application uniforme de la directive 90/426/CEE et en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des Services vétérinaires, effectuer des contrôles sur place.
Art. 9 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…
In forcesince 24 Aug 1992
- celex=31990L0426