Art. 6 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…

In forcesince 24 Aug 1992

L'inspection prévue à l'article 4 paragraphe 1, et l'obligation de certificat prévu à l'article 8, paragraphe 1, ne sont pas requises pour les mouvements d'équidés entre le Luxembourg et aux Etats membres avec lesquels le Luxembourg a mis en oeuvre, sur base de réciprocité, un régime alternatif de contrôle offrant des garanties similaires à celles prévues à l'article 4.