Art. 17 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…

In forcesince 24 Aug 1992

Conformément à des décisions à prendre par les instances communautaires, le Ministre peut:

limiter l'importation en provenance d'un pays tiers ou d'une partie d'un pays tiers à des espèces ou catégories particulières d'équidés;

établir, par dérogation à l'article 14, les conditions particulières auxquelles peut s'effectuer l'admission temporaire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou la réintroduction après exportation temporaire d'équidés enregistrés ou d'équidés destinés à des utilisations particulières;

déterminer les conditions permettant de convertir une admission temporaire en admission définitive.