Art. 13 Règlement grand-ducal du 13 août 1992 relatif aux conditions de police sanitaire régissa…

In forcesince 24 Aug 1992

Les équidés doivent, avant le jour de leur chargement en vue de leur expédition vers le Luxembourg, avoir séjourné sans interruption sur le territoire ou sur une partie du territoire d'un pays tiers ou, en cas de régionalisation, sur la partie du territoire définie en application de l'article 13 paragraphe 2 point a) de la directive 90/426/CEE depuis une période à fixer par les instances communautaires.

Ils doivent provenir d'une exploitation placée sous contrôle vétérinaire.

  • celex=31990L0426