Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié en Mémorial pour entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…
In forcesince 3 Aug 1992