Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…

In forcesince 3 Aug 1992

Une prime d'astreinte est allouée au fonctionnaire qui, en exécution d'un ordre de service conforme au règlement fixant l'organisation du travail de son administration ou service d'attache, est astreint à travailler:

la nuit, entre vingt-deux et six heures,

les samedis, dimanches ou jours fériés légaux ou réglementaires, entre six et vingt-deux heures.

La présente disposition ne vise que le service effectivement presté; les périodes de simple disponibilité ou de présence physique au lieu de travail sans activité professionnelle correspondant à la fonction du titulaire ne donnent droit qu'à la moitié des taux fixés à l'article 25 paragraphe 2 de la loi du 22 juin 1963 précitée.