Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…

In forcesince 3 Aug 1992

La prime d'astreinte prévue à l'article 25, paragraphe 1er de la loi du 22 juin 1963 précitée n'est pas cumulable avec la prime prévue à l'article 25, paragraphe 2 de la même loi. Lorsque le fonctionnaire remplit simultanément les conditions des deux paragraphes, seule la prime la plus élevée lui est versée.