Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…

In forcesince 3 Aug 1992

Le règlement du Gouvernement en conseil du 4 juin 1965 portant nouvelle fixation des conditions et modalités d'allocation d'une prime d'astreinte aux fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

  • num:lu=rgc/1965-06-04