Le règlement du Gouvernement en conseil du 4 juin 1965 portant nouvelle fixation des conditions et modalités d'allocation d'une prime d'astreinte aux fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…
In forcesince 3 Aug 1992
- num:lu=rgc/1965-06-04