Art. 6 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…

In forcesince 3 Aug 1992

Les décisions individuelles d'allocation des primes ci-dessus fixées sont prises par arrêté du ministre du ressort, sur avis du ministre de la Fonction publique.

Suivant la régularité du service et la permanence des prestations, la liquidation de la prime d'astreinte aura lieu, soit mensuellement par les soins du ministère de la Fonction publique, Administration du Personnel de l'Etat, soit annuellement en une ou deux fois par les départements ministériels compétents.