Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 juillet 1992 portant fixation des conditions et modalités d'…

In forcesince 3 Aug 1992

Par équipe successive au sens de l'article 25, paragraphe 2 de la loi du 22 juin 1963 précitée, il y a lieu d'entendre tout mode d'organisation du service en équipes selon lequel les fonctionnaires sont occupés successivement sur le même emploi sur un rythme de type continu, entraînant pour les fonctionnaires la nécessité d'accomplir leur service à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.