Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembr…

In forcesince 14 Jul 1992

L'article 4 du règlement grand-ducal prémentionné est remplacé par le texte ci-après:

(1)

Pour les demandes présentées avant le 1er août 1992 l'indemnité visée à l'article 1er est fixée à 30 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement, payable en une seule fois.Toutefois, pour les demandes présentées à partir du 1er août 1992 l'indemnité est fixée à 28 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence précitée. L'indemnité est réduite de l'ensemble des montants payés au producteur en application de l'article 1er du règlement (CEE) no 1637/91.

(2)

Le paiement de l'indemnité est effectué avant le 1er juillet 1992; toutefois, pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, le paiement intervient avant le 1er janvier 1993.

(3)

Le bénéficiaire de l'indemnité doit présenter annuellement, pendant les cinq premières années, une déclaration certifiant, qu'en exécution de l'engagement souscrit, il a renoncé à la commercialisation de lait provenant de son exploitation.