Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembr…

In forcesince 14 Jul 1992

L'article 5 du règlement grand-ducal prémentionné est remplacé par le texte ci-après:

(1)

Les demandes en obtention de l'indemnité sont à introduire auprès du Service d'Economie Rurale, au moyen d'un formulaire mis à disposition par ledit Service.

(2)

Pour les demandes présentées avant le 1er mars 1992 le producteur qui fait appel à l'indemnité prévue par le présent règlement s'engage à ne plus retirer sa demande après le 29 février 1992; en ce qui concerne les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, le producteur faisant appel à l'indemnité s'engage à ne plus retirer sa demande après le 31 août 1992.