Art. 1 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembr…

In forcesince 14 Jul 1992

L'article 3 paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 21 novembre 1991 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière est modifié comme suit:

Le premier tiret est complété par la disposition suivante:

toutefois, en ce qui concerne les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, l'abandon total et définitif de la production laitière doit intervenir avant le 1er octobre 1992;

Le deuxième tiret est complété par la disposition suivante:

toutefois, pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992, le producteur doit renoncer à 50% de la quantité de référence lui allouée pour la période 1992/93 et à la totalité de la quantité de référence à partir du 1er avril 1993;