Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembr…

In forcesince 14 Jul 1992cited 34×

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

The 10 that are cited most themselves, of 34.