Le paragraphe (2) de l'article 7 du règlement grand-ducal prémentionné est modifié comme suit:
Pour les demandes présentées avant le 1er mars 1992, la quantité de référence du producteur bénéficiaire concerné est transférée à partir du 1er avril 1992 à la réserve nationale constituée en application de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 prémentionné.
Pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992 la quantité de référence du producteur bénéficiaire est transférée à la réserve nationale
à raison de 50% à partir du 1er octobre 1992 et
à raison de 100% à partir du 1er avril 1993.