Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 juillet 1992 modifiant le règlement grand-ducal du 21 novembr…

In forcesince 14 Jul 1992cited 34×

Le paragraphe (2) de l'article 7 du règlement grand-ducal prémentionné est modifié comme suit:

(2)

Pour les demandes présentées avant le 1er mars 1992, la quantité de référence du producteur bénéficiaire concerné est transférée à partir du 1er avril 1992 à la réserve nationale constituée en application de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 prémentionné.

Pour les demandes présentées entre le 1er juin 1992 et le 1er septembre 1992 la quantité de référence du producteur bénéficiaire est transférée à la réserve nationale

à raison de 50% à partir du 1er octobre 1992 et

à raison de 100% à partir du 1er avril 1993.

The 10 that are cited most themselves, of 34.