Les périodes d'assurance continuée, se situant avant le 1er janvier 1964 et couvrant un temps de service computable pour le calcul de la pension du fonctionnaire déjà en vertu d'une autre disposition législative, ne sont pas concernées par l'article 9 a) 7° et restent de la compétence du régime de pension contributif en cause.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…
In forcesince 4 Dec 1985