Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…

In forcesince 4 Dec 1985

Les termes «périodes d'assurance» visent indistinctement les périodes d'assurance obligatoire, les périodes d'assurance continuée et les périodes d'achat rétroactif couvertes auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs, avant ou après l'admission au régime de pension non contributif.