Art. 6 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…

In forcesince 4 Dec 1985

Pour l'application de l'article 9 a) 7° et des dispositions du présent règlement

les «périodes d'achat rétroactif» sont censées se situer immédiatement avant le début de l'affiliation obligatoire auprès du régime de pension contributif;

les bonifications de service accordées en application de la législation sur les régimes de pension non contributifs, sont censées se situer immédiatement avant le début des services effectifs mis en compte par ces régimes en vertu de dispositions de computation autres que celles de l'art. 9 a) 7°.