Sans préjudice des conditions et limites de computation fixées par l'art. 9 a) 7°, ainsi que de la disposition de l'art. 54, Il, paragraphe 6, les périodes d'assurances relatives à une affiliation auprès d'un régime contributif qui n'est pas simultanée avec l'exercice d'une occupation régie par le régime non contributif sont, limitativement, prises en considération pour le calcul de la pension du fonctionnaire dans l'hypothèse, où un cumul de la pension-Etat avec la pension à servir par le ou les régimes de pension contributifs en cause du chef de ces périodes donnerait lieu à un total de prestations supérieur au taux maximum de 50/60mes prévu à l'article 15, I, alinéa 2 de la loi sur les pensions. – Les décisions de computation y relatives seront prises par le régime non contributif au plus tard au moment de l'échéance des droits à pension respectifs.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…
In forcesince 4 Dec 1985