Lorsque l'affiliation auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs est concomitante à l'exercice d'une occupation de plein emploi couverte par un régime de pension non contributif, les périodes d'assurance contributives ainsi couvertes ne donnent pas lieu à prestation de pension. Les cotisations versées auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension sont remboursées, sur leur demande, aux assurés suivant la valeur nominale. Les mesures à cette fin sont prises sur initiative du régime non contributif au moment de l'échéance des pensions respectives.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux cas visés par l'article 17, paragraphe 6 de la loi précitée du 26 mai 1954.