Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…

In forcesince 4 Dec 1985

En cas d'affiliation simultanée ou parallèle auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs, le temps compté conformément au présent règlement est censé couvrir l'ensemble des périodes d'assurance y relatives et donnera lieu à transfert, par application des articles 18 et 19 précités, de la totalité des cotisations correspondant aux périodes d'assurance ainsi couvertes.