En cas d'affiliation simultanée ou parallèle auprès d'un ou de plusieurs régimes de pension contributifs, le temps compté conformément au présent règlement est censé couvrir l'ensemble des périodes d'assurance y relatives et donnera lieu à transfert, par application des articles 18 et 19 précités, de la totalité des cotisations correspondant aux périodes d'assurance ainsi couvertes.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 octobre 1985 fixant les conditions de computation et de vali…
In forcesince 4 Dec 1985