Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 1.387,- francs par avis et par expert.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseil…
In forcesince 2 Aug 1985
Au cas où des experts seraient nommés, leurs indemnités sont fixées à 1.387,- francs par avis et par expert.