Art. 6 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseil…

In forcesince 2 Aug 1985

Le membre du conseil de promotion chargé des travaux de secrétaire touche une indemnité supplémentaire fixée comme suit:

indemnité de base: 2.600,- francs

indemnité par candidat inscrit: 28,- francs.

Au cas où le secrétaire ne serait pas membre du conseil de promotion, son indemnité est fixée par décision du Gouvernement en conseil.