Art. 10 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseil…

In forcesince 2 Aug 1985

Notre Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.