Art. 4 Règlement grand-ducal du 9 juillet 1985 portant fixation des indemnités dues aux conseil…

In forcesince 2 Aug 1985

Chaque conseil de promotion visé par le présent règlement est présidé par un commissaire du Gouvernement, à désigner par le Ministre de l´Education Nationale et de la Jeunesse. L´indemnité du commissaire est fixée à 8.320,- francs.