Notre Secrétaire d´Etat à l´Agriculture et à la Viticulture et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
In forcesince 4 Mar 1985