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Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
, Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
In force
since 4 Mar 1985
Doc. parl. n° 2857, sess. ord. 1984-1985.
Art. 5