Sont punies d´un emprisonnement de huit jours à six mois et d´une amende de deux mille cinq cent un francs à deux cent mille francs ou d´une de ces peines seulement, les infractions aux réglementations communautaires et nationales arrêtées en exécution de l´article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Sont visées plus particulièrement les prescriptions établissant, à charge des personnes physiques et morales produisant, collectant, travaillant et mettant en vente le lait et les produits laitiers, l´obligation de respecter les exigences:
en matière de notification et de comptabilisation des quantités de lait et de produits laitiers, produits travaillés ou mis en vente;
en matière de gestion des quantités de référence attribuées et de repartition éventuelle de ces quantités sur les fournisseurs de lait;
en matière de perception et de paiement du prélèvement supplémentaire sur le lait.