Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents du Service d´économie rurale et les agents de l´Administration des services techniques de l´agriculture, à désigner par le Ministre ayant dans ses attributions l´Agriculture, sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par le présent règlement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
In forcesince 4 Mar 1985