Les dispositions du livre premier du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l´appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions visées à l´article 1er.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
In forcesince 4 Mar 1985