Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l´infraction ainsi que des bénéfices illicites.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'i…
In forcesince 4 Mar 1985
Les tribunaux prononcent la confiscation des biens ayant servi à l´infraction ainsi que des bénéfices illicites.