Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…
In forcesince 1 Jan 2003cited 1×
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la pro…24Law
… Les articles 8 et 9 actuels deviennent les articles 7 et 8 nouveaux.
- eli=eli/etat/leg/rgd/1976/06/30/n2/jo
Changed on 1 Jan 2003
Le règlement grand-ducal du 30 juin 1976 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués est abrogéNotre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 1 Jan 2003 – todayin force
- 15 May 1983 – 1 Jan 2003earlier wording