Art. 3 Règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la…

In forcesince 1 Jan 2003

Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions la Santé. Il nomme également le président de la commission et le secrétaire, qui peut être choisi en dehors de celle-ci.

Changed on 1 Jan 2003

Les membres de la commission sont nommés par le ministre de la Santé sur proposition respectivement des ministres qu'ils représentent, du collège médical ou du collège vétérinaire. Le ministre de la Santé désigne ayant dans ses attributions la Santé. Il nomme également le président de la commission ainsi que et le secrétaire, qui peut être choisi en dehors de celle-ci.

  1. 1 Jan 2003 – todayin force
  2. 15 May 1983 – 1 Jan 2003earlier wording